La Suisse : La pétition "Droit sans frontières" retient l’attention du Parlement
Published on Wed, 2012-10-17 12:03
La Commission de politique extérieure (CPE-E) du Conseil des Etats (chambre haute de l'Assemblée fédérale suisse) a décidé de poursuivre le débat autour de la pétition « Droit sans frontières », par le biais d’auditions, selon l’agence de presse APIC. La campagne demande au Conseil fédéral et au Parlement de créer les bases légales pour que les entreprises ayant leur siège en Suisse respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde. « Droit sans frontières » salue cette approche, qui montre que la CPE-E a reconnu la nécessité d’approfondir l’analyse et la discussion dans le domaine des droits humains et des entreprises. L’alliance « Droit sans frontières » a déposé, en juin, une pétition avec 135’285 signatures. « La commission a discuté de manière approfondie de la problématique soulevée par les signataires de la pétition », a reporté la CPE-E le 12 octobre. « Cependant, eu égard au poids de cette dernière, et à la complexité du sujet, la CPE-E a décidé de reporter sa décision à sa séance de janvier 2013, au cours de laquelle elle procédera à des auditions. » « D’ici là, elle pourra également disposer d’informations supplémentaires de la part du Conseil fédéral [l'organe exécutif de la Confédération suisse] sur la question (rapport du groupe de travail sur la problématique des matières premières notamment). », a dit la commission. A cette fin des auditions seront menées. « Droit sans frontières » salue le fait que la commission a reconnu l’importance de la revendication demandant des règles contraignantes pour les multinationales suisses. Ceci est également manifesté par le délai de traitement très court de la pétition qui a été déposée il y a moins de quatre mois. Les entreprises suisses sont régulièrement impliquées dans des violations des droits humains et de l’environnement dans leur chaîne de production. Les mesures prises par les entreprises ne suffisent donc pas à empêcher la violation des droits fondamentaux. L’alliance « Droit sans frontières demande aux Commissions et au Parlement d’adopter les revendications de la pétition, afin que des mesures de mise en oeuvre concrètes soient adoptées rapidement. Il faut faire cesser les pratiques de double-standards », précise un communiqué de l’alliance. « Le respect des droits humains, aussi dans le cadre des activités des entreprises à l’étranger, doit devenir une condition obligatoire et non négociable ». La campagne regroupe plus de 50 organisations : Solidar Suisse, Action de Carême, Alliance Sud, Amnesty International, Brücke - Le Pont, DB - Déclaration de Berne, E-CHANGER, Greenpeace International, Groupe de travail Suisse-Colombie, Guatemalanetz Bern, Helvetas Swiss Intercooperation, Section suisse de la Commission internationale des juristes, Multiwatch, Pain pour le prochain, Société pour les peuples menacés, Swissaid, Terre des Hommes Suisse et d'autres organisations. Alliance Sud, point focal de Social Watch en Suisse, gère le secrétariat de la campagne. Sources |
