Argentine: Des retards médicaux et judiciaires empêchent l’avortement d’une fille violé

Une manifestation dans la province de Missions. (Photo: Aborto Legal Argentina)

Sources:CELS, Misiones Online

Dix organisations de la société civile ont accusé le système de santé et le Pouvoir Judiciaire de la province argentine de Misiones de déprotéger le droit d'avorter d'une fille de 14 années, victime de violation. Après avoir sollicité l'intervention médicale dans les deux institutions, où la réponse s’est retardée jusqu'à la treizième semaine de gestation, les parents de l'enfant ont retiré la demande qu'ils avaient formulée devant la justice. 

La demande a été interrompue le mardi 10, le même jour que les organisations se sont prononcées à ce sujet. Le premier refus a été de l'hôpital où l'enfant recevait attention médicale, selon lequel il nécessitait une autorisation judiciaire pour pratiquer l'avortement. « Le Code Pénal ne requiert pas (ni pourrait requérir) l'autorisation préalable de la justice pour faire ce qu'est en essence une pratique médicale », soutient la déclaration publique, signée, entre d'autres institutions, par le Centre d'Études Légales et Sociales (CELS), point focal de Social Watch en Argentine. 

« Cette situation est prévue dans l'incise 2 de l'article 86 du Code Pénal », a expliqué la présidente de la Commission de la Femme de l'Association d'Avocats de Buenos Aires, Nina Brugo, au portail Misiones Online. Si une victime de violation à des mains d'un membre de sa famille est enceinte, comme dans ce cas, « il ne faut pas judiciariser, il ne faut pas demander autorisation au juge », parce que « les médecins sont directement autorisés » et instruits par le Ministère de la Santé nationale.

Quant au Pouvoir Judiciaire, la juge de famille qui a reçu la demande a été dérivée au juge pénal qui s’occupe de l’agresseur. Le juge a restitué la demande à la première, qui, à son tour, a été élevée à la Suprême Cour de justice de Misiones. Dans cette instance la juge reçue l’ordre de s’occuper du cas.

Ci-dessous la déclaration des organisations de la société civile : 

Un droit, beaucoup de violations 

Face à un enfant de 14 ans, victime de violation par une personne de sa famille dans la province de Misiones, le système de santé manque encore ne garantissant pas le droit à l'avortement non punissable prévu dans notre Code Pénal. 

Pour aggraver la situation, le système de justice néglige son rôle fondamental de garant de droits et retarde une décision pour libérer à l'enfant des violations successives à ses droits humains. Bien que le Code Pénal ne requière pas (ni pourrait requérir) l'autorisation préalable de la justice pour faire ce qu'est en essence est une pratique médicale, le manque d'intervention du Pouvoir Judiciaire augmente l'abandon et la dénégation de justice pour la fille.

Ce cas est un nouvel exemple d'une réalité dramatique qui se répète dans des différentes juridictions du pays et qui a été dénoncée par plusieurs organisations non gouvernementales dans différents forums internationaux. Malgré les recommandations concrètes qu'a reçue notre pays des organismes des Nations Unies et de l'Organisation d'États Américains, l'État argentin néglige ces mandats et les femmes continuent à subir les conséquences des politiques publiques déficientes qui non seulement évitent le problème de la violence dans les relations interfamiliales, mais en outre ne parviennent pas à assurer l'accès à l’information, à la contraception, et aux pilules du lendemain pour les cas de grossesse forcée (entre d'autres motifs, par des situations de violence sexuelle).

Les organisations signataires exigent de l'État - tant au niveau national comme provincial et municipal l’intervention immédiate dans le cas de cette fille pour empêcher qu'on persiste avec la violation de ses droits.

Asociación por los Derechos Civiles (ADC)

Católicas por el Derecho a Decidir (CDD)

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)

Crisálida Tucumán

Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM-Argentina)

Equipo Latinoamericano de Justicia y Género (ELA)

Fundación para Estudio e Investigación de la Mujer (FEIM)

Mujeres Autoconvocadas de Trelew

Multisectorial de Mujeres de Santa Fé

Tramas. Derecho en Movimiento (Santa Fe)